RESPONSABLE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Cuéllar, Aguilar, Morlett, Isla y Abogados, S.C. (« CAMYA »), conformément à la Loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des personnes privées (la « Loi ») et à son règlement d’application (le « Règlement »), dont le siège est situé Calle Bosque de Radiatas 32, Bureau 301, Colonia Bosques de las Lomas, C.P. 05120, Delegación Miguel Hidalgo, à Mexico, téléphone +52 (55) 6798-9181, est responsable du traitement de vos données personnelles.
OBJECTIFS
Vos données personnelles pourront être utilisées en fonction des circonstances dans lesquelles elles ont été collectées et de la relation avec vous, pour autant que ce soit aux fins suivantes :
1. Finalités principales
- L'administration et la direction générale de CAMYA dans le but de fournir des services juridiques.
- La passation de marchés et/ou l'acquisition de produits et services dont CAMYA a besoin pour réaliser son objet social.
- Établir le contact avec les personnes qui en ont fait la demande via notre site Internet www.camya.mx, ou par tout moyen de communication disponible.
- Répondre aux questions et aux commentaires.
- Répondre aux candidatures que vous adressez à CAMYA.
- Le cas échéant, établir une relation juridique ultérieure ou pour la fourniture de nos services.
- Maintenir le contact avec vous.
2. Finalités secondaires
- Envoi d'informations que CAMYA considère comme susceptibles de vous intéresser, ainsi que des actualités, publications, communications ou publicités de CAMYA.
- Envoi de notifications concernant les modifications apportées à cet avis de confidentialité.
- Afin que vous puissiez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition (« Droits ARCO ») et/ou de révocation de votre consentement.
Si vous n'acceptez pas l'une ou certaines des finalités susmentionnées, nous vous demandons de nous informer par écrit lorsque vos informations sont collectées et/ou par email à l'adresse info@camya.mx, en précisant la ou les finalités pour lesquelles vous n'acceptez pas que vos données soient traitées.
DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS
Vous pouvez naviguer sur notre site Internet sans fournir vos données personnelles ; cependant, dans une section, vous pouvez les fournir volontairement. En outre, CAMYA peut collecter vos données dans différentes circonstances, par exemple lorsque vous nous envoyez votre CV dans le cadre de votre recherche d'emploi, lorsque vous souhaitez fournir à CAMYA un bien ou un service, lorsque vous le fournissez pour fournir l'un de nos services, ou lorsque nous obtenons des informations via d'autres sources autorisées par la loi.
Les données personnelles que nous collectons sont les suivantes :
- Données d'identification : nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, email, image, etc.
- Données relatives à la formation : parcours universitaire, diplômes, autorisation professionnelle, certificats, etc.
- Données professionnelles : parcours, lieu de travail, fonction, numéros de téléphone, etc.
- Données de facturation : Registre fédéral des contribuables, adresse fiscale, compte bancaire, etc.
DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES OU PATRIMONIALES ET DONNÉES DES MINEURS
CAMYA ne collecte pas de données personnelles sensibles ni de données patrimoniales. Si vous nous en communiquez, elles seront immédiatement supprimées. Toutefois, si ces données sont nécessaires pour atteindre une finalité ou établir une relation juridique en vue de recevoir un produit ou un service, ou de fournir nos services, votre consentement écrit sera demandé pour leur traitement aux fins correspondantes. Dans ce cas, nous nous engageons à les traiter en appliquant les mesures de sécurité les plus strictes afin de garantir leur confidentialité.
De même, nous vous informons que CAMYA ne collecte pas de données personnelles auprès de mineurs et/ou de personnes incapables, sauf si cela est strictement nécessaire pour atteindre les finalités correspondantes, et sans le consentement écrit exprès de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux. Par conséquent, si, pour quelque raison que ce soit, des données personnelles de mineurs et/ou de personnes incapables sont reçues, elles seront immédiatement supprimées par CAMYA.
LIMITES D'UTILISATION OU DE DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Outre l’exercice des droits ARCO prévus par la Loi, vous pouvez limiter l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles à des fins de marketing, de publicité ou de prospection commerciale. Vous pouvez ainsi adresser gratuitement à l’adresse e-mail info@camya.mx la demande d'inscription sur la « Liste d'exclusion » que CAMYA tient, afin que les données personnelles que vous indiquez ne soient pas traitées à des fins de marketing, de publicité, d'envoi d'informations qui vous intéressent ou de prospection commerciale de notre part.
MESURES DE SÉCURITÉ
Nous nous engageons à mettre en place et à maintenir des mesures de sécurité juridiques, technologiques et administratives pour protéger vos données personnelles contre les dommages, la perte, l’altération, la destruction, ainsi que toute utilisation, tout accès ou tout traitement non autorisés. Nous appliquons un système strict de confidentialité et vous informons immédiatement de toute atteinte à la sécurité ou à la confidentialité qui affecterait de manière significative vos droits patrimoniaux ou moraux. Nous veillons également à ce que tout prestataire, actuel ou futur, auquel vos données seraient transférées et lié par des clauses de confidentialité et de protection des données, connaisse la présente politique et applique les mesures de sécurité et de confidentialité prévues par la Loi lors du traitement et du transfert de vos données.
DROITS ARCO
En tant que propriétaire de vos données personnelles, vous pouvez exercer les droits ARCO auprès du responsable du traitement des données personnelles de CAMYA. De même, vous pouvez révoquer tout ou partie du consentement accordé pour le traitement de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande à l'adresse email info@camya.mx, ou à l'adresse établie dans le présent avis de confidentialité, dans les termes établis par la loi. Si la demande est faite par courrier électronique, il est nécessaire que votre demande soit également accompagnée d'une copie de la documentation requise par la loi.
Le responsable des données personnelles de CAMYA reçoit la demande, vérifie que celle-ci et les pièces qui l’accompagnent sont complètes et en accuse réception sur une copie. Il statue sur la recevabilité de la demande dans le délai prévu par la Loi et communique sa décision par écrit au demandeur, à l’adresse indiquée dans la présente politique ou à l’adresse e-mail depuis laquelle la demande a été envoyée.
Les délais pour répondre à votre demande et pour mettre en œuvre les modifications correspondantes seront conformes aux modalités fixées par la Loi.
Il est important de vous informer que vous pouvez exercer à tout moment les droits indiqués dans le présent Avis de confidentialité ; Toutefois, certaines données personnelles et/ou données personnelles sensibles peuvent être exemptées de limitation, d'accès, de rectification, d'annulation ou d'opposition conformément à la loi ; par exemple, l'obligation de conserver certaines informations requises par le ministère des Finances et du Crédit public. Pour plus d'informations, veuillez contacter le responsable des données personnelles de CAMYA au numéro de téléphone et/ou à l'adresse e-mail indiqués à ces fins dans le présent avis de confidentialité ou visitez notre site Web. www.camya.mx
TRANSFERT DE VOS DONNÉES
Nous ne transférons pas vos données personnelles à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus par la Loi et selon les conditions qu’elle fixe. CAMYA ne traite des données sensibles ou patrimoniales que lorsque cela est strictement indispensable et dans les conditions de la présente politique. Si leur transfert est nécessaire, il ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit de la personne concernée.
MODIFICATIONS DE L'AVIS DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications ou des mises à jour à cet avis de confidentialité à tout moment, pour tenir compte de la nouvelle législation, des politiques internes ou des nouvelles exigences pour la fourniture ou l'offre de nos services ou produits. Ces modifications seront accessibles au public sur notre site Internet. www.camya.mx
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En donnant votre consentement tacite ou exprès, ou en ne vous opposant pas à la présente politique de confidentialité, vous vous engagez à garantir et à tenir indemnes CAMYA ainsi que tout prestataire, actuel ou futur, mexicain ou étranger, lié par des clauses de confidentialité et de protection des données, contre toute action ou réclamation engagée ou tentée à leur encontre au titre de la collecte, du traitement ou du transfert des données personnelles, sensibles, financières ou patrimoniales que vous avez fournies.
RÉCLAMATIONS ET SIGNALEMENTS
Si vous estimez qu’un comportement de nos employés, l’une de nos actions ou l’une de nos réponses porte atteinte à votre droit à la protection des données personnelles, ou si vous soupçonnez une violation de la Loi dans leur traitement, vous pouvez adresser une question, une réclamation ou un signalement au responsable des données personnelles de CAMYA ou à l’Institut national de la transparence, de l’accès à l’information et de la protection des données personnelles (INAI). Pour plus d’informations, consultez www.ifai.org.mx
Mis à jour le 11 septembre 2018